Fiscalité

La fiscalité appliquée aux groupements fonciers forestiers présente plusieurs particularités. Nous souhaitons vous partager ici quelques informations pour vous aider dans vos choix. Toutefois, nous vous rappelons que la rentabilité économique n'est pas l'objectif principal du Groupement Forestier du Cerf Vert, et que nous ne garantissons pas de revenus financiers récurrents aux associés.
Attention, c'est un texte simplifié, seuls les textes législatifs faisant foi, nous vous invitons à consulter le site Légifrance

Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt : DEFI

Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt a été créé par la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001. Il permet une réduction de l’impôt sur le revenu ou un crédit d’impôt, sous réserve de certains plafonds, pour les contribuables domiciliés en France réalisant des investissements forestiers.

 

Le dispositif a été prolongé jusqu'en 2022. 

Quatre formes possibles :

  • Le DEFI acquisition pour lutter contre le morcellement de la propriété forestière, s’applique au prix d’acquisition de terrains de 4 ha au plus et à la souscription de parts de groupements fonciers forestiers ou de capital de sociétés d’épargne forestière. 

    • L'investisseur peut bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 18% du prix de souscription ou d'acquisition des parts, retenu dans la limite de 5 700 € pour une personne seule ou de 11 400 € pour un couple, soit une réduction d'impôt de 1 026 € pour une personne seule et de 2 052 € pour un couple.

  • Le DEFI assurance pour inciter les propriétaires à constituer un capital à vocation d’assurance comprenant le risque tempête.

    • Réduction d'impôt pour cotisations d'assurance des bois et forêt égale à 76% de la fraction du montant des cotisations versées par le groupement correspondant aux droits de l'associé dans la limite de 6 € par hectare assuré et de 6 250 € pour une personne seule et 12 500 € pour un couple.​

  • Le DEFI travaux pour dynamiser les travaux forestiers s’applique aux unités de gestion d’au moins 10 ha et sans seuil plancher si regroupement au sein d’une organisation de producteurs ou intégrée dans un GIEEF.

  • Le DEFI contrat pour développer la gestion forestière et favoriser l’organisation économique du secteur.

Imposition des bénéfices

Les groupements fonciers forestiers sont semi-transparents. Ainsi :

  • Les associés personnes physiques (citoyennes, citoyens) voient leur part de bénéfices du groupement forestier imposée au titre des bénéfices agricoles.

  • Les associés personnes morales à l'IS voient leur part de bénéfices soumise à l'impôt sur les sociétés.

Imposition sur la fortune

Les parts de groupement foncier forestier sont imposables pour la fraction de leurs valeurs représentatives des immeubles détenus directement ou indirectement par le groupement.

 

Toutefois, sont exonérés d'IFI (dans les mêmes conditions que les exonérations ISF) :

  • à hauteur de 100% les parts de groupement forestier qualifiées de biens professionnels ;

  • à hauteur de 75% les parts de groupement forestier non professionnel, sous conditions : obtention certificat du directeur départemental des territoires ou du directeur départemental des territoires et de la mer et engagement du propriétaire d'appliquer une des garanties de gestion durable pendant 30 ans (CGI. art. 976) ;

  • à hauteur de 100% (non imposables) les parts de groupement forestier dont le contribuable détient moins de 10% du capital et des droits de vote à condition que la société ait une activité opérationnelle.

Abattement de 75% en cas de succession ou de donation

Dans le cadre d'une donation ou d'une transmission, un abattement de 75% de la valeur taxable de la forêt ou des parts de groupement forestier est appliqué.

 

Pour une donation, le donateur doit avoir détenu ses parts au minimum 2 ans pour que l'abattement soit accordé. Parallèlement, le groupement forestier doit respecter certaines formalités (délivrance d’un certificat, engagements d’exploitation, production d’un bilan de gestion …).

Source de l'article : Haussman Patrimoine